Archives départementales de l'Hérault

La réutilisation des informations publiques est définie comme une utilisation « à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus ». Est susceptible d'être concernée par la réutilisation d'informations publiques, toute personne, qu'elle soit physique ou morale, privée ou publique.

Le département de l'Hérault peut percevoir des droits de réutilisation au titre des informations publiques détenues et produites par les Archives départementales.

Tous les fonds d'archives publiques classés conservés par les Archives départementales de l'Hérault, communicables aux termes des articles L.213-1 et L. 213-2 du Code du patrimoine, et sur lesquels des tiers ne disposent pas de droits de propriété intellectuelle (sauf, éventuellement, cession des droits patrimoniaux au département de l'Hérault) sont réutilisables.

Toutefois, les informations publiques comportant des données à caractère personnel concernant des personnes vivantes ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation que si une disposition législative ou réglementaire le permet.

La réutilisation des informations publiques sans réalisation, diffusion ou réutilisation d'images, est libre et gratuite, car elle constitue l'objet même des Archives départementales ; elle n'est pas soumise à la souscription d'une licence.

En revanche, la réutilisation des images des informations publiques que ce soit pour un usage essentiellement interne ou privé, pour un usage commercial ou non commercial, avec ou sans diffusion, est soumise à la délivrance d'une licence sous format papier ou virtuel (licence-clic sur Internet).

La réutilisation des images des informations publiques, se distingue de la fourniture d'images, qui renvoie à des droits de reproduction.

La réutilisation pour un usage interne ou privé et la réutilisation non commerciale avec ou sans diffusion d'images sont gratuites, mais soumise à la délivrance d'une licence à titre gratuit.

La réutilisation commerciale avec ou sans diffusion publique d'images est soumise à la signature d'une licence et au paiement d'une redevance. La redevance est exigible après signature de la licence de réutilisation.